Débit de boissons temporaires

Un débit temporaire est un débit de boissons destinée à n'être ouvert qu'une partie de l'année. Il peut s'agir de buvettes et de bars tenus par une association pour valoriser certaines manifestations. 


Licences

La règlementation des débits de boissons

  • Ouverture : lorsqu’il s’agit d’une nouvelle licence (création)
  • Mutation : lorsqu’il y a changement de propriétaire ou gérant
  • Translation : lorsqu’il y a changement d’emplacement

la demande doit être faite 15 jours avant l’ouverture de l’établissement
 
Pièces demandées et à transmettre à la mairie :

 
Le dossier ainsi constitué est transmis auprès des services de la :

  • Préfecture (Translation)
  • Sous Préfecture (Ouverture / Mutation)

 
Sans réponse de leur part au bout de 15 jours, le dossier est considéré comme validé : « le silence vaut accord »
Démarches pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation. Pour chaque démarche sont précisées : l’autorité à laquelle doit être adressée la demande et le délai au terme duquel l’acceptation est acquise en cas de silence.
 https://www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord

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