Dans cette rubrique : 
  • Certificat d'Urbanisme 
  • Permis de Contruire
  • Déclaration préalable de travaux
  • La Taxe d'Aménagement
  • Permis d'aménager
  • Permis de démolir 
  • Transfert de permis de constuire ou d'aménager
  • Déclaration d'ouverture de chantier
  • Déclaration d'achèvement des Travaux

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

Contenue du certificat

Certificat d'urbanisme d'information
​Il renseigne sur :
 

  • les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...


Certificat d'urbanisme opérationnel
​En plus des informations données par le certificat d'information, il indique : si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Dépôt de la demande
Constitution du dossier
 
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.
Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
​en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
​en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
​avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
​avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national.

La mairie affecte un numéro d'enregistrement à la demande.
 
Délai d'instruction

Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :
1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information,
2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.


​​​​​​​Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633


Permis de construire

Travaux concernés
​Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
 des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).
Pour le savoir, veuillez nous contacter

Zone urbaine d’ôter d'un PLU ou d'un POS
Un permis de construire est exigé si vos travaux :
 
Ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
 
ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres cas
Un permis de construire est exigé si vos travaux :
 
Ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
 
ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
 
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Démarche
​Tout les informations et les formulaires sont disponible à cette adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Délais d'instruction
Construction une maison individuelle et/ou ses annexes
Le délai est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.


Le délai d'instruction peut être réduit dans le cas où le projet a été établi par un architecte pour des personnes physiques ou des exploitations agricoles.

Autre construction
Le délai est de 3 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Le délai d'instruction peut être réduit dans le cas où le projet a été établi par un architecte pour des personnes physiques ou des exploitations agricoles.

Durée de validité

​La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

Des panneaux d'affichage sont disponible gratuitement en Mairie 

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Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :


  • Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
  • Construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m, 
  • Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m, 
  • Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique), 
  • Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.



Démarche


Tout les informations et les formulaires sont disponible à cette adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Durée de validité
La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.



La Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012. Elle doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et l'aménagement de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.


Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Travaux concernés

​Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
  • la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.


Démarche
Tout les informations et les formulaires sont disponible à cette adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Délais d'instruction
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande de permis d'aménager doit : faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt ; et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.


Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Travaux concernés
​Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
 

  • relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (Plu), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) ;​​​​​​​
  • ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

 
Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Démarche

Tout les informations et les formulaires sont disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
 
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et rester affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant 2 mois.


Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Travaux concernés
​Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

  • l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade) ;
  • ou la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
  • ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Démarche
Tout les informations et les formulaires sont disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

Délais d’instruction
​L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.
Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.


Déclaration d'Ouverture de Chantier

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.

De quoi s'agit-il ?
​Le commencement des travaux doit être signalé à la mairie.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux.
Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.

Démarche

 Tout les informations et les formulaires sont disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
 

Commencent des travaux
​Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.
 
Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

À savoir
une déclaration d'ouverture des travaux n'est pas nécessaire lorsque l'on a fait une déclaration préalable de travaux.

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Déclaration d'achèvement des Travaux

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.

De quoi s'agit-il ?
 La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet d'attester auprès de la mairie : de l'achèvement des travaux et de leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :

  • d'un permis de construire, 
  • d'un permis d'aménager, 
  • d'une déclaration préalable.

Contenue de la déclaration
​La déclaration précise si l'achèvement concerne :

  • la totalité des travaux
  • une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de déclarations d'achèvement des travaux à adresser à la mairie qu'il y a de tranches de travaux à réaliser.
 
Démarche
​​​​​​​ 
Tout les informations et les formulaires sont disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
 
Contrôle des travaux
​La mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés lorsqu'elle l'estime nécessaire. Cette visite des lieux est alors réalisée dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire.
 
Cela est notamment le cas lorsque :
 
les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé,
 
les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
 
Si la mairie constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.




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