Qu'est ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est une taxe que perçoit la Commune de Montvalezan, reconnue comme station de tourisme. Elle est due par toutes les personnes majeures non domiciliées dans la commune et qui ne possèdent pas de résidence pour laquelle elles sont redevables d'une taxe d'habitation.

A quoi sert-elle ?
Elle est entièrement affectée à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation et l'accueil touristique sur la commune. 

Comment sont fixés les tarifs ?
Le tarif est arrêté par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établit par décret sur la base du classement officiel des hébergements.
Le montant de la taxe acquittée dépend de la catégorie d’établissement, du nombre de personnes logées et de la durée du séjour.
 
Quand régler la taxe de séjour ?
La municipalité fixe la période de perception à Montvalezan du 15 décembre au 30 avril pour la saison d’hiver et du 30 juin au 30 septembre pour la saison d’été.
Le reversement auprès du régisseur municipal s’effectue deux fois par an, selon le calendrier établi comme suit :
-       versement avant le 31 mai pour la période du 15 décembre au 30 avril
-       versement avant le 30 septembre pour la période du 30 juin au 30 septembre
 
Le règlement à la mairie s’effectue uniquement par chèque à l’ordre du « trésor public » et doit être accompagné d’un état récapitulatif signé.
ATTENTION - Passé ce délai la commune entamera la procédure de taxation d’office sur une base de 100% de remplissage.
 
Comment est collectée la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est perçue par l'intermédiaire du loueur. Il est d'usage que la taxe de séjour soit en supplément du prix affiché. Il est obligatoire d'afficher le tarif de la taxe de séjour dans le meublé et le faire figurer également sur la facture remise au client. Le logeur doit tenir un état ou registre dans l’ordre des perceptions sur lequel figure : le nombre de personnes hébergées, le nombre de nuitées correspondantes, le montant de la taxe perçue.
Cet état ou registre peut vous être demandé par la Collectivité à tout moment.
 
Quels risques encours l’hébergeur pour déclaration inexacte ou absence de versement ?
Par délibération le conseil municipal met en place la taxation d’office.
Cette procédure est instaurée en cas :
-       d’absence de déclaration ou d’état justificatif
-       de déclaration insuffisante ou erronée
Le calcul de la taxation d’office est égal à la capacité totale d’accueil de l’hébergement multiplié par le taux de la taxe de séjour applicable au logement, multiplié par la totalité des nuitées de la période considérée.
Le résultat obtenu fait l’objet d’un titre de recette établit et transmis au Trésor Public pour recouvrement.
Plusieurs sanctions pénales seront appliquées en cas de :
-       tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif
-       absence de déclaration dans les délais prévus
-       absence de déclaration du produit de la taxe perçue, ou déclaration inexacte ou incomplète
-       retard dans la déclaration et le paiement de la taxe de séjour

Contact :
Sophie Capuçon : 04.79.06.84.12
recettes@montvalezan.fr