LE PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité ( PACS) est transféré à l'offcier de l'état civil de la mairie et non plus au tribunal. 

Pensez à prendre rendez-vous. 

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :
Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

Peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),

Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
Soit au à la mairie (lieu de leur résidence commune),
Soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Convention d'un Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
 
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs :

« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Pièce à fournir:


Convention de Pacs ou déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance
 
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français

Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
 
Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01)
 
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)

Enregistrement du PACS

​Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.