LE PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie (et non plus au tribunal).

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent être majeurs, avoir la capacité juridique, ne pas être déjà marié ni pacsé, ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Pensez à prendre rendez-vous.