Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil réglementaire à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leurs politiques foncières. Ce dispositif permet à une commune disposant d'un document d'urbanisme (PLU) de se porter acquéreur prioritaire en cas de vente d'un terrain bâti ou non bâti dans des secteurs préalablement définis. Le DPU permet en outre à la commune de se tenir informée des mutations qui ont lieu sur le territoire communal.
Sur notre commune, le DPU s'applique à toutes les zones classées " U" ou "UA" du PLU. En outre, un droit de préemption urbain renforcé (DPUR) a également été institué sur ces zones.

Préalablement à toute vente, il convient donc de déposer au service urbanisme une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) sur un imprimé CERFA  prévu à cet effet. Le notaire se charge généralement de cette formalité.